Gestion de l'eau
La Loi sur l'Eau du 03 Janvier 1992 a pour objectif de lutter contre toute pollution afin de préserver la santé publique, la qualité des eaux souterraines et superficielles. C'est dans ce cadre que la CODECOM a créé, depuis le 1er Janvier 2006, le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC).
Son article 35 attribue donc de nouvelles obligations aux communes ou à leur groupement notamment :
- La délimitation des zones d'assainissement collectif et non collectif.
- La délimitation des zones affectées par les écoulements en temps de pluie.
C'est dans ce cadre que les 19 communes du canton de Stenay ont confié à la CODECOM du Pays de Stenay le soin de réaliser pour leur compte les études permettant de satisfaire aux obligations instituées par la Loi sur l'Eau.
UNE PREMIERE ETUDE dite "étude de la pollution et du milieu naturel " a donc été réalisée en 2002/2003 avec pour objectif :
- De réaliser un inventaire de l'existant.
- D'effectuer un recensement et un calcul des données.
- D'étudier le milieu naturel et les réseaux existants.
- De proposer des prescriptions pour le futur plan de zonage.
LA SECONDE ETUDE dite " étude de schéma directeur d'assainissement " a commencé en Mars 2004 et se poursuit actuellement en étroite collaboration avec les communes. Elle doit définir les moyens techniques, économiques et administratifs permettant de résoudre les problèmes d'assainissement liés à la collecte, l'évacuation et au traitement des eaux usées tout en préservant les eaux superficielles et souterraines.
Cette étude a donc pour objectif :
- D'analyser et interpréter les données existantes (Diagnostic hydraulique et analyses des contraintes).
- D'établir le schéma directeur d'assainissement (définition des coûts et des projets, définitions des filières préconisées et étude des eaux pluviales).
- D'évaluer les priorités d'intervention en matière de dépollution.
- De proposer un programme et un calendrier de travaux sur la base des priorités d'intervention (y compris le dossier d'enquête publique).
QUELLES SONT LES CONSEQUENCES DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
Le zonage doit permettre à chaque commune de délimiter sur leur territoire les zones d'assainissement collectif et les zones d'assainissement non collectif.
Sur le territoire communal, en matière de ZONE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF, la commune a l'obligation de mettre en œuvre les installations de collecte, de stockage et d'épuration. Comme il s'agit d'un service public à caractère industriel et commercial communal ou intercommunal, cela entraîne l'obligation de mise en place d'un budget spécifique équilibré sur le mètre cube d'eau, sauf dérogation pour les communes de moins de 3000 habitants.
Ce qui implique le prélèvement d'une redevance perçue auprès de l'ensemble des abonnés au service public d'assainissement collectif. Pour les raccordés, il faut rajouter le coût du branchement.
En matière de ZONE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF, la commune a l'obligation de veiller au contrôle de conception, de réalisation, d'implantation, de bon fonctionnement des installations d'assainissement non collectif neuves et existantes.
C 'est un service public appelé Service d'Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) financé par une redevance.La réhabilitation des installations défaillantes ou à problèmes ainsi que leur entretien sont obligatoirement à la charge du propriétaire à moins que la collectivité ait fait le choix éventuel de l'organiser. Dans ce dernier cas, le service est financé par une redevance.
Il s'agit donc de deux budgets séparés, sauf pour les communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants qui ont la possibilité de réunir sous un même budget les services de l'eau, de l'assainissement colletctif et non collectif.
En clair, l'étude de schéma directeur d'assainissement rendue obligatoire par la Loi sur l'Eau permettra à chaque commune de disposer d'un ZONAGE d'ASSAINISSEMENT, qui se traduit par la délimitation des zones d'assainissement, COLLECTIF ou NON COLLECTIF.
Il est utile de préciser que le dossier de ZONAGE D'ASSAINISSEMENT comprenant un projet de carte des zones d'assainissement de la commune ainsi qu'une notice justifiant le zonage envisagé est obligatoirement précédée d'une ENQûETE PUBLIQUE permettant à chaque habitant de consulter le projet et formuler ses observations éventuelles.
LE FINANCEMENT DE L'ASSAINISSEMENT DANS LES VILLAGES
La commune se trouve confrontée à deux problèmes majeurs :
- Financer les travaux relatif à l'assainissement collectif.
- Financer le fonctionnement du S.P.A.N.C. (Service Public d'Assainissement Non Collectif).
Si la commune (et ce sera la plupart des cas) décide de recourir à un seul budget, il devra impérativement prendre les dispositions nécessaires pour assurer l'individualisation du financement de chacun des services (eau, assainissement collectif et assainissement non collectif).
A ce titre, le service ne peut être financé que par ceux qui en sont usagers. Il est donc exclu que le contribuable participe au financement du service au travers de ses impôts, c'est à dire au travers de la Taxe d'Habitation, du Foncier Bâti, du Foncier Non Bâti et de la Taxe Professionnelle. De même, l'usager de l'assainissement collectif ne peut financer, au moyen de sa redevance, le service de l'assainissement non collectif.
Il importera donc aux communes de fixer une redevance en fonction de chaque service ce qui se traduira par :
- Le prix de l'eau pour ce qui concerne le service public d'eau potable.
- La redevance d'assainissement pour les usagers du service public d'assainissement collectif.
- La redevance d'assainissement non collectif pour les usagers du service public d'assainissement non collectif.
Ce qui se traduira à terme par une augmentation non négligeable du prix de l'eau.
Il est difficile de dire aujourd'hui quel sera ce prix compte tenu que chaque commune a ses spécificités et que les zonages d'assainissement seront différents d'un village à l'autre. Ce qu'il faut savoir, c'est que le prix moyen de l'eau, au niveau national, se situe entre 2,28 € (15 Francs) et 3,35 € (22 Francs) le m3, bien plus de ce que l'on paye aujourd'hui.
Une nouvelle compétence pour la codecom : Le Service Public d'Assainissement Non Collectif
Par délibération en date du 27 Juin 2005, le Conseil Communautaire de la CODECOM du Pays de Stenay a proposé aux 19 communes du canton de se saisir d'une nouvelle compétence, à savoir la " Gestion du Service Public d'Assainissement Non Collectif ".
Appelés à se prononcer, les conseils municipaux des 19 communes ont accepté la modification de nos statuts pour prendre en compte cette nouvelle compétence, décision entérinée par l'arrêté préfectoral n° 05-3679 du 17 Novembre 2005.
Le Service Public d'Assainissement Non Collectif dénommé S.P.A.N.C. sera situé dans les locaux de la CODECOM du Pays de Stenay, concernera les 19 communes du canton et aura pour mission de prendre obligatoirement en charge le contrôle des installations d'assainissement individuel (dit assainissement non collectif ou assainissement autonome).
QU'EST-CE QUE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
L'assainissement non collectif est défini par l'arrêté du 06 Mai 1996 comme : " Tout système d'assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou les rejets des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d'assainissement ".
PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT
- Ventilation : Elle permet d'évacuer les gaz produits lors de la fermentation dans la fosse toutes eaux
- Collecte : Les tuyaux d'évacuation permettent d'acheminer les eaux usées de l'habitation vers la fosse toutes eaux
- Prétraitement : Le prétraitement est effectué par la fosse toutes eaux en général, l'effluent en sortie de fosse contient encore 70% de la pollution d'où l'importance du traitement
- Traitement : Le sol en place (ou un sol reconstitué) va permettre de réaliser l'épuration de l'effluent grâce aux microorganismes présents dans ce dernier.
- Evacuation : L'effluent traité va soit : Etre infiltré dans le sol ou être rejeté vers le milieu naturel ou aménagé (à titre exceptionnel) fossé, canal, rivière, puits d'infiltration (dérogation préfectorale).
ATTENTION, les eaux pluviales ne doivent pas être envoyées dans la fosse
VIVRE AVEC UNE INSTALLATION AUTONOME
Il est important que les systèmes d'assainissement non collectif ne reçoivent que les eaux usées domestiques (les rejets de produits d'entretien de la maison tels qu'eau de javel, détergents et l'usage de médicaments d'une utilisation habituelle ne perturbant en rien le bon fonctionnement des installations). Toutefois, il est utile de préciser que les déversements suivants sont interdits :
- les eaux pluviales ou de ruissellement, les eaux de lavage et d'arrosage
- les huiles usagées (qu'elles soient alimentaires ou de vidanges de moteurs) et les hydrocarbures
- les ordures ménagères même après broyage par un broyeur d'évier
- les solvants, détergents, peintures et autres Déchets Toxiques en Quantité Dispersée (DTQD)
- tout rejet susceptible de nuire au bon fonctionnement et au bon état de l'installation.
L'ENTRETIEN DE VOTRE INSTALLATION AUTONOME
Chacun se doit de vérifier et nettoyer aussi souvent que nécessaire les installations afin d'assurer :
- le bon état de l'ouvrage, notamment des dispositifs de ventilation et, dans le cas où la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage
- le bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration
- l'accumulation normale des boues et des flottants à l'intérieur de la fosse toutes eaux.
Il est également important que les ouvrages et les regards soient facilement accessibles pour assurer leur entretien et leur contrôle : l'entretien consistant principalement à vidanger régulièrement les dispositifs de prétraitement.
L'arrêté interministériel du 06 Mai 1996 prescrit que les vidanges de boues et de matières flottantes des fosses et autres ouvrages de prétraitement soient effectuées :
- au moins tous les 4 ans dans le cas d'une fosse toutes eaux ou d'une fosse sceptique.
- au moins tous les 6 mois dans le cas d'une installation d'épuration biologique à boues activées.
- au moins tous les ans dans le cas d'une installation biologique à cultures fixées.
A noter que les opérations de vidanges et de curage des ouvrages d'assainissement non collectif ne peuvent être effectuées que par des professionnels de l'assainissement (les matières de vidanges devant être éliminées conformément à la réglementation en vigueur).
LES MISSIONS DU S.P.A.N.C.
Le S.P.A.N.C. aura donc pour mission de contrôler le bon entretien de l'installation d'assainissement individuel.
Le technicien en charge de ce service fournira au propriétaire les informations réglementaires et les conseils techniques nécessaires à la réalisation de l'installation dans de bonnes conditions, ainsi qu'à son fonctionnement et à son entretien.
POUR UNE INSTALLATION EXISTANTE (la plupart des cas) :
Le S.P.A.N.C. réalisera un contrôle de bon fonctionnement et d'entretien qui permettra de vérifier que l'installation est conforme à la réglementation et qu'elle fonctionne correctement.
POUR UNE INSTALLATION NEUVE DANS LE CADRE D'UNE CONSTRUCTION OU DE LA REHABILITATION DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT :
Le S.P.A.N.C. procèdera au contrôle de conception, d'implantation de l'installation afin de s'assurer que la filière choisie corresponde bien aux prescriptions du permis de construire ou de la demande de travaux.
Puis, il effectuera, une fois les travaux terminés et avant remblaiement de l'ouvrage, à un contrôle de bonne exécution afin de vérifier que les travaux ont été réalisés conformément aux dispositions du permis de construire et dans les règles de l'art.
LE RèGLEMENT D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Pour qu'il lui soit possible d'exécuter ces missions, le S.P.A.N.C doit disposer de son propre règlement. Celui-ci est en cours d'élaboration et sera mis à la disposition de tous dès qu'il aura été approuvé par l'ensemble des instances administratives.
Ce règlement aura pour objet :
- de définir les conditions et modalités auxquelles sont soumises les installations d'assainissement non collectif et leur usage,
- d'organiser le fonctionnement du service,
- de déterminer le financement du .S.P.A.N.C. qui sera assuré par le biais de redevances dues par l'usager en fonction de la mission réalisée (il appartiendra à l'assemblée communautaire de fixer les tarifs des redevances lors de l'élaboraton du budget propre au SPANC)
- de régler les relations entre le service et l'usager.
Et reposera sur les nombreux textes régissant l'assainissement non collectif, à savoir :
- les articles L.1331-1 et L.1331-11 du Code de la Santé Publique relatifs à la salubrité des immeubles et au droit d'accès aux installations des agents des services d'assainissement,
- l'arrêté technique du 6 mai 1996 modifié qui fixe les prescriptions techniques applicables,
- l'arrêté " contrôle " du 6 mai 1996 qui définit les modalités du contrôle technique exercé par les communes,
- l'arrêté du 19 juillet 1960 modifié relatif au raccordement des immeubles aux égouts,
- la circulaire du 22 mai 1997 n°97-49,
- les articles L.2212-2 et L.2212-4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au pouvoir de police général du Maire,
- les articles L.2224-1 à L.2224-12 relatifs aux règles applicables aux services d'assainissement,
- les articles R.2333-121 et suivants du même code relatifs à la redevance d'assainissement non collectif,
- les articles L.111-3 et R.111-3 du Code de la Construction et de l'habitation relatifs à l'obligation d'installation d'évacuation des eaux usées des logement et aux règles techniques applicables,
- les articles L.421-3, R.111-2 et R.111-8 à R.111-12 du Code de l'Urbanisme relatifs à l'assainissement dans les procédures d'urbanisme,
- le règlement sanitaire départemental.